Quand le d\u00e9funt a laiss\u00e9 un testament et a nominativement d\u00e9sign\u00e9 la personne qui devra etre gestionnaire de ses biens, il n\u2019y a pas besoin de l\u2019accord des h\u00e9ritiers. Cette nomination sera soumise au Registre des Affaires d\u2019H\u00e9ritages ou \u00e0 la Cour de Justice qui examinera la demande de nomination.<\/p>\n

Quand le d\u00e9funt a laisser un testament mais sans nomm\u00e9 celui qui sera le gestionnaire temporaire des biens, tous les h\u00e9ritiers potentiels devront s\u2019accorder sur la nomination du gestionnaire, en accord avec les exigences du Registre des Affaires d\u2019h\u00e9ritages. S\u2019ils ne parviennent pas \u00e0 un accord, la demande sera soumise au Tribunal aux Affaires Familiales.<\/p>\n

La personne soumettant la demande devra prouver le r\u00e9el besoin de la nomination d\u2019un gestionnaire temporaire des biens.<\/p>\n

S\u2019il n\u2019y a pas de testament<\/h4>\n

Lorsque le d\u00e9funt n\u2019a laiss\u00e9 derri\u00e8re lui aucun testament, le Registre aux Affaires d\u2019H\u00e9ritages pourra nommer un gestionnaire temporaire des biens uniquement s\u2019il l\u2019ensemble des h\u00e9ritiers potentiels donne son accord, qui sera joint \u00e0 la demande. S\u2019ils ne parviennent pas \u00e0 un tel accord, la demande sera soumise au Tribunal aux Affaires Familiales.<\/p>\n

Contactez-nous<\/strong><\/p>\n

Si vous avez des questions au sujet de la nomination d\u2019un gestionnaire temporaire des biens, ou toute autre demande li\u00e9e \u00e0 la loi isra\u00e9lienne sur l\u2019h\u00e9ritage, n\u2019h\u00e9sitez pas \u00e0 nous contacter.<\/p>\n

[author_and_contact_info]<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Cet article s\u2019attache \u00e0 expliquer comment nommer un gestionnaire temporaire des biens dans le cadre d\u2019un h\u00e9ritage en Isra\u00ebl. Cette s\u00e9rie d\u2019articles Notre \u00e9quipe au sein du cabinet d\u2019avocats est sp\u00e9cialis\u00e9e dans un certain nombre de domaines, y compris la loi isra\u00e9lienne sur l\u2019h\u00e9ritage. Cet article appartient \u00e0 une s\u00e9rie de publications qui concernent les…<\/p>\n","protected":false},"author":22,"featured_media":0,"comment_status":"closed","ping_status":"open","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[147],"tags":[],"class_list":["post-12121","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-israeli-inheritance-law-fr"],"acf":[],"yoast_head":"\n